Mesurage Carrez / Boutin Martinique | Bati Diag Services


Le mesurage de la surface habitable peut être réalisé dans le cadre d’une location, si le propriétaire ne connaît pas la surface du logement mis en location. L’article 78 de la loi dite « Boutin » stipule que « le contrat de location précise la surface habitable du lot loué. »

La loi du 25 mars 2009 exige que la surface habitable du bien soit mentionnée dans tous les contrats de location.

La loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 renforce quant à elle la nécessité de la faire réaliser par un professionnel ; car tout écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans le bail et celle réellement constatée pourra entraîner une contestation du locataire et une diminution de loyer.

Loi BOUTIN

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie CARREZ ne se calcule qu’en copropriété.

La superficie habitable se mentionne dans le bail, alors que la superficie CARREZ se mentionne dans un acte de vente.