Diagnostic Gaz Martinique | Bati Diag Services


Le Diagnostic de sécurité des installations intérieures de Gaz à usage domestique à l’occasion de la vente et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Depuis le 1er juillet 2017, il est également obligatoire dans le cas d’une location si l’installation de gaz du bien immobilier a plus de 15 ans.

A RETENIR :

Diagnostic GAZ :

Conditions :

  • Installation de plus de 15 ans.
  • Installation intérieure FIXE. ( Présence de tuyaux rigides en intérieur ).

Durée de validité

  • Vente : 6 ans
  • Location : 6 ans.